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SERVICES

SAS JP ENTREPRISES
Conditions générales ventes (C.G.V)

Pour plus de commodités la SAS JP Entreprises pourra être dénommée dans le texte ci-dessous l'Entreprise.

Article 1 – Objet :
L'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur dans les conditions prévues par les articles L 231-1 à 231-4 du Code du tourisme, la mise à disposition de chauffeurs pour des prestations de convoyages, chauffeur particulier et assistance.
L'Entreprise s'engage et à ne mettre à disposition de ses clients que des titulaires d'un permis de conduire valide depuis plus de 3 ans, n'ayant fait l'objet d'aucun retrait, ni suspension de permis au cours des 5 dernières années pour des délits concernant l'alcool ou la prise de stupéfiants.
L'Entreprise se réserve le droit de ne pas convoyer des personnes pour lesquelles elle ne pourrait assurer sereinement la prestation.

Article 2 – Produits et Tarifs :
L'Entreprise fait bénéficier à ses clients des services suivants : - la mise à disposition de chauffeurs pour raccompagner à l'aide de leurs véhicules personnels lors de soirées, évènements ou toutes autres manifestations pour lesquels ils auraient besoin de faire appel aux services de l'Entreprise, le taux de T.V.A applicable sera de 20 %.
- la mise à disposition de chauffeurs pour véhiculer dans leur propre véhicule les clients qui en feront la demande pour
- la mise à disposition de chauffeurs à bord de véhicule de tourisme avec chauffeur notamment pour se rendre sur les gares et aéroports, le taux de T.V.A applicable sera de 10 %.

Le client s'engage à communiquer au plus tôt sa demande (heure et lieu de prise en charge) pour obtenir les services de l'Entreprise, exceptionnellement et sous réserves de disponibilités il sera possible de prévenir au dernier moment. Une confirmation par mail et l'envoi des présentes CGV sera effectuée.

Article 3 – Règles de vie à bord :
La SAS JP Entreprises déclare être en règle avec toutes les règlementations applicables à la profession et à proposer des véhicules adaptés en bon état de propreté et de fonctionnement en toute circonstance.
Le chauffeur s'engage à ouvrir et fermer les portières pour éviter tout accident lors de l'ouverture et assiste le client à la montée et à la descente du véhicule. Le chauffeur est tenu de respecter le code de la route.
Les bagages sont pris en charge et sont chargés / déchargés par le chauffeur.
Pour le client, il est interdit de fumer dans le véhicule, des arrêts peuvent être demandés au chauffeur dans le respect du code de la route. Le client doit attacher sa ceinture de sécurité.
Si le client souhaite que la voiture l'attende pour effectuer une nouvelle course, il devra payer un acompte au chauffeur équivalent au temps d'attente estimé par le client lors de sa demande.
Le client a le choix de la musique à bord et de l'intensité sonore qui doit rester raisonnable.

Article 4 – Assurances :
Le client mettra son véhicule à disposition ainsi que la carte grise et l'attestation d'assurance et déclare sur l'honneur :
- que le véhicule utilisé pour le transport est assuré avec les garanties tous risques ainsi qu'une garantie personnelle du conducteur.
- que le véhicule n'est pas assuré en « conduite exclusive », et notamment que tout titulaire d'un permis de conduire de plus de trois ans peut utiliser le véhicule personnel sans contrainte.
Il est expressément convenu que le client conserve la charge de sa franchise en cas d’accident responsable. La SAS JP Entreprises a souscrit un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle « Véhicule de Tourisme avec Chauffeur » auprès d’AXA FRANCE IARD portant le numéro 6420816304.

Il est expressément convenu que le client conserve la charge de sa franchise en cas d'accident responsable.
La SAS JP Entreprises a souscrit un contrat d'assurances professionnelle auprès de MMA Covéa Fleet sous le numéro 129139253.

Article 5 – Modalités de paiement :
Nos prestations sont payables comptant.
Et seuls sont acceptés les règlements en espèces ou en cartes bancaires.

Article 6 – Pénalités de retard :
A défaut de paiement total ou partiel à l'échéance figurant sur la facture, le client sera de plein droit redevable d'un intérêt au taux de 1 % par mois, tout mois commencé étant décompté, outre une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à la loi du 22 mars 2012.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire (c. com Art L.441-6).

Article 7 – Annulation d'une réservation :
En cas d'annulation d'une réservation moins de sept (7) jours avant la prestation, il sera dû 50 % du montant de celle-ci.
100% du montant sera dû en cas d’annulation moins de quarante-huit (48) heures avant la prestation.

Article 8 – Attribution de juridiction :
En cas de contestation, le Tribunal de Troyes serait seul compétent même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.